H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 34 Disposition versions

2016-01-01

34. Pour l’application de l’article 33, le comité convoque l’huissier et lui transmet, par poste recommandée, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

(2)  un exposé des faits, des motifs et des lacunes constatées, le cas échéant, qui justifient sa convocation devant le comité;

(3)  une copie de l’état de vérification ou du rapport d’enquête particulière dressé par le comité à son sujet;

(4)  une copie du présent règlement avec un avis indiquant qu’en cas de défaut de l’huissier d’être présent à l’audience, le comité pourra procéder en son absence sans autre avis ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.

Décision 98-01-29, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

34. Pour l’application de l’article 33, le comité convoque l’huissier et lui transmet, par courrier recommandé, 15 jours avant la date prévue pour l’audition, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

(2)  un exposé des faits, des motifs et des lacunes constatées, le cas échéant, qui justifient sa convocation devant le comité;

(3)  une copie de l’état de vérification ou du rapport d’enquête particulière dressé par le comité à son sujet;

(4)  une copie du présent règlement avec un avis indiquant qu’en cas de défaut de l’huissier d’être présent à l’audience, le comité pourra procéder en son absence sans autre avis ni délai et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.

Décision 98-01-29, a. 34.